En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, DÉTRAIGNE et CANEVET et Mmes GOY-CHAVENT, GUIDEZ, TETUANUI, de la PROVÔTÉ et VULLIEN

ARTICLE 2

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706-47 précité, celle-ci est inscrite automatiquement, quelle que soit sa durée. »

Objet

Cet amendement vise à systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle.
A ce jour, l’auteur d’une atteinte sexuelle ou d’une agression sexuelle n’est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l’automaticité de l’inscription. Le taux de récidive pour les délits sexuels en France était de 23% en 2017.
Il est nécessaire, afin de répondre à l’objectif premier recherché par ce fichier qu’est celui d’empêcher et de limiter la récidive des agresseurs sexuels, de rendre cette inscription automatique lorsque le délit sexuel (d’atteinte ou d’agression) donne lieu à une condamnation pénale.