En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mmes Laure DARCOS, DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et PRIMAS, MM. BAZIN, CHAIZE et CHARON, Mmes DEROCHE, DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO, GRUNY, KELLER et LASSARADE et MM. LAUGIER, MEURANT, MILON, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, RAISON et PERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Objet

Le présent amendement est issu du rapport d’information n° 479 sur les Mutilations sexuelles féminines fait avec ma collègue Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette proposition résulte de l’audition de Frédérique Martz, directrice de l'Institut en Santé génésique Women Safe, le 22 mars 2018, qui estimait que « en cas de doute sur la santé d’une mineure, les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) devraient avoir le réflexe d’envisager, en fonction du pays d’origine de cette adolescente, un risque d’excision et de faire procéder à un examen médical en conséquence ».

Les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, relèvent de la compétence du Conseil départemental.

Pour rappel, les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille.

Parmi les bonnes pratiques identifiées pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, il nous a semblé cruciale d’accroître l’implication des services de l’Aide sociale à l’enfance.

Le présent amendement précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.