En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLONDIN, LEPAGE, MONIER, ROSSIGNOL et JASMIN, M. COURTEAU et Mmes CARTRON et Martine FILLEUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Objet

Cet amendement tire les conséquences d’une recommandation du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer, adopté par la délégation le 16 mai 2018.

Le thème des mutilations sexuelles féminines s’est tout naturellement inscrit dans un agenda que la délégation aux droits des femmes a souhaité centrer, au cours de cette session, sur les violences de genre. Ces pratiques s’accompagnent en effet d’autres violences spécifiques aux femmes telles que les mariages forcés, les violences au sein des couples et plus particulièrement le viol conjugal.

Les mutilations sexuelles féminines, dont les victimes sont au nombre de 200 millions dans le monde, parmi lesquelles 44 millions ont moins de quinze ans, menacent tout particulièrement, dans notre pays, des adolescentes qui risquent d’être excisées à l’occasion de voyages dans le pays d’origine de leur famille, lors des congés scolaires. Ce constat impose une vigilance particulière de la part de tous les professionnels (soignants, travailleurs sociaux, communauté éducative, membres des forces de sécurité, personnels des postes diplomatiques et consulaires français, etc.) susceptibles d’être en contact avec ces jeunes filles.

Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l’implication des services de l’Aide sociale à l’enfance. Son attention a été attirée sur l’importance, pour l’ASE, face à un questionnement concernant la santé d’une mineure susceptible, en raison du pays d’origine de sa famille, d’être menacée d’excision ou d’avoir subi une mutilation, de faire procéder à un examen médical en conséquence.

Dans cet esprit, le présent amendement précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance, définies par l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, comprennent explicitement le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.