En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article 222-27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie à l’article 222-22-3 du présent code » ;

Objet

Cet amendement participe à la cohérence de la construction pénale de protection des mineur.e.s contre les violences sexuelles. De manière complémentaire à la création de la nouvelle incrimination pénale du crime de violence sexuelle sur enfant, le présent amendement exclut la nouvelle infraction prévue par l'article 222-22-3 de l'article prévoyant le régime des peines applicables aux agressions sexuelles autres que le viol.