En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Objet

Cet amendement vise à insérer de nouveau dans le projet de loi la réalisation par le Gouvernement d’un rapport remis au Parlement et évaluant les dispositifs d’aide à la mobilité des victimes de violence. Les expertises menées dans le cadre de ce rapport devront s’attacher à prendre en compte les inégalités territoriales, en particulier en milieu rural, dans les quartiers relevant de la politique de la ville et dans les territoires ultra-marins. Le Haut Conseil à l’égalité devra être associé à l’élaboration de ce rapport, dans la mesure où il s’inscrit dans la mise en œuvre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes.