En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN, de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, MONIER, LUBIN, MEUNIER et CONWAY-MOURET, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS D

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l’accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles sur chaque territoire. Le projet régional de santé a été introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, et se décline au sein des contrats locaux de santé qui sont des instruments souples de l’action territoriale en matière de santé publique.

Il s’agit d’un partenariat entre les élus locaux, les agences régionales de Santé (ARS), et les associations pour co-construire sur chaque région, des actions concrètes de santé au plus près des populations, à partir des différentes composantes que sont la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

L’objectif est donc de réduire le fossé qui peut exister entre une volonté nationale manifeste de lutter contre les violences sexuelles et sa matérialisation effective dans le quotidien des victimes (femmes, hommes ou mineurs). Il s’agit donc de lutter contre les disparités territoriales en prévoyant l’élaboration et l’intégration à la politique régionale de santé d’un programme de prévention des violences sexuelles et d’amélioration de l’accès aux soins des victimes.

Cette prise en charge protéiforme et dynamique fait donc du projet régional de santé un outil tout indiqué dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles.

Cet amendement s’inscrit également dans l’approche intégrée de l’égalité prévue par la loi du 4 juillet 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.