En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante

Objet

Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelles et de protection de l’enfance soulignent avec force que les termes "maturité sexuelle suffisante" sont à proscrire.

En effet, en admettant de manière implicite que la maturité sexuelle d’un.e mineur.e de moins 15 ans puisse être suffisante, cette rédaction affaiblit significativement la portée de l’appréciation de la notion de contrainte qu’elle se propose pourtant d’amplifier.

Au regard de la fréquence de la correctionnalisation des viols en atteintes sexuelles sur mineur.e.s de 15 ans, conserver cette rédaction n’est pas souhaitable car cela augmenterait les possibilités d’appréciation de la maturité sexuelle des mineur.e.s de 15 ans et de remise en cause de leur parole lorsqu’ils dénonceront à l’avenir avoir subi des viols ou d’autres agressions sexuelles.