Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°21 rect.
3 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes de la GONTRIE, LEPAGE, ROSSIGNOL, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, MEUNIER, CONWAY-MOURET et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la majorité de la victime. »
Objet
Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime. En effet si un mineur est victime de privation, mauvais traitement ou d’une atteinte ou agression sexuelle, il est incompréhensible de faire partir le délai de prescription de la non-dénonciation au jour de la commission de l’infraction soit dès le moment où une personne en aurait eu connaissance et n’en aurait pas informé les autorités.
Cela revient à empêcher une victime de privation, mauvais traitement ou violence sexuelle d’agir à sa majorité si au moment des faits il avait moins de 12 ans puisque comme tout délit l’action publique se prescrit par 6 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).