En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, de la GONTRIE, BLONDIN et CARTRON, M. COURTEAU, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN, MONIER, LUBIN, MEUNIER et CONWAY-MOURET, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

tous les

par les mots :

un ou plusieurs

Objet

Cet amendement est un amendement de précision. 

Cet amendement vise à préciser l’amendement présenté par Madame la Rapporteure qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Madame la Rapporteure proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais traitements et violences sexuelles sur mineurs et personnes vulnérables.

Le caractère continu de l’infraction permet de reporter le point de départ du délai de prescription ce qui semble constituer une meilleure protection pour les victimes. Cependant le fait de conditionner ce report à la cessation de tous les éléments constitutifs limite l’amélioration de la protection souhaitée par cet amendement. Certains des éléments constitutifs de l’infraction ne pouvant cesser, à savoir la connaissance de la situation caractéristique du délit, l’utilisation du pluriel n’est pas adéquate. Cet amendement rédactionnel propose donc de le corriger.