En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. ROGER, BÉRIT-DÉBAT et IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. COURTEAU, DURAN et MAZUIR, Mmes CONWAY-MOURET et GHALI, MM. VAUGRENARD, ANTISTE et DAUDIGNY, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN, PRÉVILLE, BONNEFOY et VAN HEGHE, M. LALANDE, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et MADRELLE, Mme Sylvie ROBERT, M. MANABLE et Mmes FÉRET et LEPAGE

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ;

Objet

Actuellement, le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Or, la locution « commis sur » pose problème puisque si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère que c'est un viol car il y a eu pénétration du sexe de l'adulte dans la bouche de l'enfant ; si cet adulte fait une fellation à un enfant de force, les juges considèrent que c'est une agression sexuelle, car l'introduction du sexe de l'enfant dans la bouche de l'adulte n'est pas reconnue comme une pénétration commise sur le mineur.

Malgré les séquelles psychologiques identiques qu'auront ces deux actes sur l'enfant, l'un sera un crime et l'autre un délit, puni au maximum de dix ans d'emprisonnement , alors qu'il l'aurait été de vingt ans s'il avait été qualifié de viol.

Le remplacement des termes « commis sur » par les termes « imposé à » replace ainsi le consentement du mineur au cœur de l'infraction.