Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°143
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 135 du Gouvernement
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Amendement n° 135
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
222-32
par la référence :
226-3
2° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
III. - Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
2° Supprimer les mots :
Constitue une captation d’images impudiques
3° Supprimer les mots :
ou tenter d'apercevoir
4° Compléter cet alinéa par les mots :
est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
IV. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :
VI. - Alinéas 9 à 13
Remplacer les mots :
Les faits
par les mots :
Lorsqu'ils
VI. - Alinéa 14
Après la référence :
6°
insérer le mot :
Lorsque
Objet
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.