Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°140
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 131 du Gouvernement
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 131
A. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou de tenter d’administrer
B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
Objet
Sous-amendement rédactionnel