En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. ROGER, BÉRIT-DÉBAT et IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. COURTEAU, DURAN et MAZUIR, Mmes CONWAY-MOURET, GHALI, Martine FILLEUL et LIENEMANN, MM. VAUGRENARD, ANTISTE et DAUDIGNY, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN, PRÉVILLE, BONNEFOY et VAN HEGHE, M. LALANDE, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et MADRELLE, Mme Sylvie ROBERT, M. MANABLE et Mmes FÉRET, LEPAGE et PEROL-DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS C

Après l’article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

Objet

Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré :

- d’une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout professionnel et toute personne qui signale de bonne foi. Une telle protection existe pour ceux qui ont une obligation de signaler les infractions du code monétaire et financier (article L 562-8 du code financier).

- et d’une protection de la confidentialité. Il ne s’agit pas d’anonymat de celle ou celui qui signale mais de permettre au signalant d’avoir le choix de dévoiler ou non son identité.

La confidentialité existe dans le code de procédure pénale pour la protection des témoins (article 706-62-1)