En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « eu » est supprimé ;

2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ».

Objet

Conformément à la proposition n° 7 du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, cet amendement vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et des atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable (article 434-3 du code pénal) un délit continu et non plus un délit instantané, comme le recel ou la violation de domicile,  sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins de reporter le point de départ de ce délai de prescription au moment où l'acte délictuel aura cessé.