En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 127 du Gouvernement

présenté par

Mme Marie MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°127, alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis. – L'article 9-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné à l'alinéa précédent » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot « article », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions prévues par le sixième alinéa, ».

Objet

Sous-amendement rédactionnel.