Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°136
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement estime qu’il convient de procéder à une évaluation de la présente loi et non de prévoir en annexe du projet de loi de finances un rapport sur la politique publique de la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes.