Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°132
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
Objet
Cet amendement rétablit les mots « ou sexiste » dans la définition du harcèlement sexuel afin d’harmoniser cette rédaction avec celle de l’outrage sexiste.
Les seules différences dans les éléments constitutifs de ces infractions portent en effet sur le caractère répété des faits, qui caractérise le harcèlement, mais qui n’est pas prévu pour outrage sexiste.