Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°124
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer cet article et le rapport annexé.
II. – En conséquence, supprimer le chapitre Ier A et son intitulé.
Objet
Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’être une loi d’orientation et de programmation.