En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions diverses

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter à la liste existante figurant à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique et définissant la politique de santé de la Nation, la prévention et l’ensemble des moyens mis en œuvre en cas de violence à l’encontre des femmes.

Ceci doit être un objectif national, partagé et figurant dans la loi afin d’améliorer le dépistage et la sensibilisation de tous les acteurs sociaux et sanitaires.