En séance

Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. COLLOMBAT et Mme PRUNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;

2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir la notion de proxénète, pour inclure la responsabilité des personnes morales, notamment celles de prestataires de services et hébergeurs au regard des évolutions technologiques.