Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°10 rect. ter
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BASCHER, GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, COURTIAL, MEURANT et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, DUPLOMB et PIERRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PACCAUD, Mme BORIES, MM. BONHOMME et CAMBON et Mme LHERBIER
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
Objet
Se justifie par son texte même.