Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°96 rect. sexies
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DECOOL, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, CAPUS, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. ADNOT, DAUBRESSE et MOGA
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l’exception culturelle), afin de préserver l’agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.
Dans la perspective des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et au nom de la défense de notre souveraineté alimentaire, cette proposition entend reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux. Cette démarche déverrouillerait ainsi les négociations des autres volets commerciaux des traités multilatéraux, aujourd’hui enrayées par des accords bilatéraux.
La reconnaissance de l’exception culturelle française (après la conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles, en 1982) a permis la création de richesse et d’échanges économiques. La reconnaissance de l’exception agri-culturelle/agricole serait tout aussi féconde pour la richesse de la planète.
En outre, cette démarche s’inscrit dans la diplomatie française de reconnaissance de son patrimoine agricole et gastronomique. Depuis 2012, la France défend en effet sa gastronomie et ses terroirs à l’international : exposition universelle de Milan, lancement de l’opération Good France/Goûts de France, conférence sur la gastro-diplomatie, etc.
En 2016, le Ministre de l’Ecologie Nicolas Hulot avait signé une tribune dans Libération, appelant à la reconnaissance de cette "exception agri-culturelle", aux côtés d’Eric Andrieu (Député européen), Alain Berger (Commissaire général de l’Exposition Milan 2015), Gilles Boeuf (ancien président du Muséum national d’histoire naturelle), Olivier de Schutter (ancien rapporteur spécial pour le droit de l’alimentation au Conseil des droits de l’Homme à l’ONU), Jean-Pierre Doussin (expert ONU), Marc Dufumier (AgroParisTech), Daniel Perron (auteur de Critique de la pensée agricole), Carolo Petrini (fondateur du mouvement Slow Food) ou encore Laurence Roudart (Université libre de Bruxelles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.