Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°79
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER A
Après l'article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Objet
L’enjeu du présent amendement est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.