En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentant des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »

Objet

Le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime prévoient chacun une instance pour suivre d’une part le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents et d’autre part plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

Afin de clarifier et simplifier les instances de concertation, cet amendement prévoit que l’instance de concertation soit celle sur le plan d’action national (plan Ecophyto) prévu par le code rural. Cette instance conservera un rôle de suivi du programme financier prévu par le code de l’environnement comme le défini actuellement l’article L253-6 du code rural, mais n’émettra plus d’avis formel afin de simplifier les procédures et de fluidifier la mise en œuvre de ce programme.