Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°773
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 277 rect. de M. BIZET
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A
Amendement n° 277, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement propose de conserver la coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.