En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

Objet

Les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques dans les élevages entraînent une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes. Ce phénomène d'antibiorésistance n'est pas sans conséquence sur la santé humaine. Outre le fait que la résistance aux antibiotiques cause chaque année des milliers de décès, la manipulation en distribution, de viandes avant cuisson, empreintes de bactéries, peut diffuser ces bactéries dangereuses auprès des consommateurs.

Aussi, cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.