En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, KARAM, DENNEMONT, HASSANI, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. BARGETON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES

Après l'article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi  n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Objet

Dans les régions d’outremer, certains produits alimentaires vendus (sodas, yaourts…) comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. Les industriels justifient cette différence par le fait que le fort taux de sucre permettrait de mieux conserver les aliments. Or, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outremer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. En effet, la population ultramarine, et notamment les enfants, est beaucoup plus touchée par l’obésité que la population hexagonale. A ce jour, cette loi n’est pourtant pas totalement appliquée par les industriels. C’est pourquoi le présent amendement vise à produire un rapport sur la loi, afin de déterminer les pistes d’amélioration du dispositif.