En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A (SUPPRIMÉ)

Après l'article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements et régions d’outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

Objet

Dans les outre-mer, l'insularité, les contraintes environnementales et sanitaires, ainsi que les difficultés de structuration de certaines filières, nécessitent, en raison de leurs spécificités, de proposer un dispositif simple de conventionnement, afin de soutenir les productions endogènes  sur un marché local forcément exigus et permettre aux agriculteurs, transformateurs et distributeurs, et à tous les partenaires de la chaine de valeur, de proposer à la population, une production locale de qualité  et dont la traçabilité est assurée.