En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ et CABANEL, Mmes LIENEMANN, BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 UNVICIES B

Après l'article 11 unvicies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations

Objet

La négociation sur la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2021-2027 est actuellement engagée entre les États membres et la commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne mais qui a des impacts extrêmement importants pour l’agriculture française.

Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie en la matière devant la représentation nationale. Pour l’heure, les communications émanant du Ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages déjà rendus ou des perspectives visées pour la période 2021-2027.

L’objet de cet amendement est de pouvoir obtenir une présentation axée autour de 3 objectifs essentiels pour le développement et le futur de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides, l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles, et la mise en place d’un plafonnement de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes et qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.