En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUODECIES A

Après l'article 11 duodecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en oeuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d’atteindre la stratégie globale de la France en matière agro environnementale.

Objet

La manière dont l’État français décline aujourd’hui sa stratégie agricole est fondée sur une logique de moyens, et non d’objectifs. Ainsi, les Mesures Agro Environnementales (MAE) consistent en des contrats sur 5 ans qui visent à définir et encourager des pratiques agricoles spécifiques respectueuses de l’environnement. Les agriculteurs qui les mettent en oeuvre peuvent alors percevoir un montant majoré de PAC.

La contractualisation actuelle repose essentiellement sur des indicateurs liés aux moyens (nombre de mètres linéaires de fossés à rajouter, nombre de mètres linéaires de haies à rajouter, etc.).

Il serait intéressant d’analyser dans quelle mesure les moyens mis en oeuvre conduisent aux objectifs attendus, après avoir défini et quantifié ces objectifs.

Le cas échéant, il pourrait être judicieux de faire évoluer les critères de MAE.