En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et LIENEMANN, M. FICHET et Mme BLONDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES

Après l’article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments.

Objet

Cet amendement vise à autoriser l’autorité administrative à prendre des mesures pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées.

Il reprend une proposition formulée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale mais qui n'a malheureusement pas abouti suite au désistement du Ministre.

Cette demande est régulièrement portée par les riverains d'exploitations agricoles subissant des épandages parfois à proximité immédiate de leurs habitations.

Il ne s'agit pas d'interdire ce type d'épandage car la mise en oeuvre d'une telle mesure s'avérerait très compliquée. 

Il s'agit d'ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative, lorsqu'elle estimera cela nécessaire, de pouvoir prendre des dispositions pour protéger les riverains d’exploitations agricoles.