En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l’homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et étudie les modalités d’une meilleure prise en compte, dans l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.

Objet

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits phytopharmaceutiques sur la santé de l’homme.

Les études, notamment de l’INSERM et de l’ANSES, sur cet effet cocktail ou « effet mélange » montrent, dans un certain nombre de situations, des risques potentiels pour la santé humaine liés à l’effet mélange.

Comme le précisait le rapport sénatorial « Pesticides vers le risque zéro » du 10 octobre 2012, « différentes substances peuvent avoir un effet additionnel, antagoniste, voire synergique, à savoir ne pas produire d’effet notable individuellement, mais produire un effet important lorsqu’elles sont administrées, de manière combinée, à des doses sans effet », avant de conclure « les procédés d’évaluation des risques en place actuellement ne permettent aucunement de mesurer ces effets cocktail potentiels ».

Les auteurs de cet amendement estiment que cette situation ne peut pas perdurer et qu’il est temps d’une véritable prise compte réelle de ces effets cocktails, notamment dans le cadre de l’évaluation des PPP.