En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes BLONDIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des pôles de recherche et de développement du biocontrôle sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement de produits de biocontrôle.

La désignation des pôles de recherche et de développement du biocontrôle est effectuée par un comité interministériel, après avis d’un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

- les moyens de recherche et de développement susceptibles d’être mobilisés dans le ou les domaines d’activité retenus ;

- les perspectives économiques, environnementales et d’innovation ;

- les perspectives et les modalités de coopération entre les différents acteurs concernés.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise, sur le modèle des pôles de compétitivité mis en place par la loi de finances pour 2005, à mettre en place des pôles de recherche et de développement de produits de biocontrôle.

Si la France veut réellement amorcer un virage en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques, notamment pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans le cadre du plan Ecophyto, elle doit se doter d’une filière de recherche et de développement de produits alternatifs non chimiques. Les produits de biocontrôle sont l’un des leviers à activer.

Or, aujourd’hui, beaucoup d’innovations en matière de biocontrôle sont le fait de PME et de TPE qui rencontrent des difficultés pour mener à bien leur projet. C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre en place des pôles de recherche et de développement du biocontrôle afin de réunir toutes les forces en présence sur un territoire pour mettre en œuvre des dispositifs de substitution aux produits conventionnels.