En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et KANNER, Mme ROSSIGNOL, MM. BOTREL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINDECIES

Après l'article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. 

« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations.

Le site du Ministère de l'agriculture prévoit déjà un dispositif de communication mais, de l'aveu même du Ministre, son accès est très difficile et qu'il mériterait d'être retravaillé pour plus de clarté.

Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse n'est pas satisfaisante.

Dans l'attente d'un engagement plus clair du Gouvernement, cet amendement propose de créer un site unique dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires.