En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »

Objet

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après son abandon en 1986, aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec les prix de vente, il s’agit d’appliquer un coefficient limitant les taux de marge sur l’ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs.

Ce dispositif fait déjà l’objet de l’article L. 611-4-2 du code rural, mais ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. Le coefficient multiplicateur, s’il était effectivement utilisé comme le préconise par ailleurs le CESE, serait cependant un outil très efficace pour éviter les situations où les producteurs sont obligés de travailler à perte.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait aux périodes de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait également un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions, notamment en fonction de leur date d’arrivée sur le marché, et de dumping économique, social et environnemental.

L’article précise également que les ministres chargés de l’Economie et de l’Agriculture devront, avant de décider du taux et de la durée du coefficient multiplicateur, consulter non seulement les organisations professionnelles concernées mais également les syndicats agricoles. Enfin, la limitation à trois mois de l’application du coefficient multiplicateur est supprimée.