En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, à proximité des lieux mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que des bâtiments habités, une signalisation visible est mise en place sur le lieu de l'utilisation, et ce pendant la durée de l'utilisation et jusqu'à la fin du délai de rentrée dans les parcelles tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2017. » 

Objet

En cas d'utilisation de pesticides dangereux à proximité d'un lieu public accueillant des personnes vulnérables, ou d'habitation, les riverains doivent savoir qu'une parcelle est en cours de traitement ou qu'elle vient d'être traitée et qu'il est donc dangereux d'y rentrer.

Les parcelles agricoles relèvent certes de la propriété privée. Mais des enfants peuvent malgré tout décider de s'y rendre et s'exposer ainsi, dans le cas où la parcelle vient d'être traitée, à des substances dangereuses. De même, il est important de signaler qu'un traitement par un produit dangereux est en cours, pour des riverains qui peuvent ainsi choisir d'adapter leur comportement en fonction, par exemple en évitant de passer du temps à l'extérieur.

Cet amendement prévoit donc la mise en place d'une signalisation claire pour avertir le public.