Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°479 rect. bis
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen.
Aujourd’hui, la France produit des substances interdites à l'utilisation dans l'Union Européenne pour des raisons de santé publique ou d'environnement, tel que l’atrazine, et les exporte sans considération pour les effets de santé publique dans ces pays. Des denrées alimentaires produites avec ces pesticides sont même importées en France.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient produits sur son territoire des produits phytosanitaires dont il est avéré que l'utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, fera courir des risques à la santé agriculteurs des autres pays du monde, ou celle des consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.