En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GONTARD, Mme BENBASSA et M. JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.

II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

Objet

Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH).

Aujourd'hui, ces variétés sont considérées comme des OGM par la réglementation européenne, mais elles sont exclues de son champ d’application. Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont cultivés avec des colza et tournesol génétiquement mutés pour tolérer des herbicides (VrTH). Cependant, il semble que leur utilisation progresse : le ministère de l’Agriculture considère que 37 000 ha de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016.  Pour le tournesol tolérant un herbicide, en 2016, on compte 160 000 ha selon AgroDistribution.

Or, ces variétés posent de nombreux problèmes sans pour autant présenter des avantages agronomiques. Ainsi un rapport INRA-CNRS alertait en 2011 sur "l’apparition d’adventices résistantes à une classe herbicides employée sur les VTH" qui est favorisée l’emploi de ces variétés. Ceci conduit mécaniquement, selon ce rapport, "à des teneurs plus élevées de ces molécules dans les eaux et augmente le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité". Il est de plus constaté "peu de différences de rendement entre variété tolérante et non tolérante".

Un moratoire semble ainsi pleinement justifié.

Par ailleurs cet amendement vient aussi répondre à une demande des consommateurs français, qui refusent massivement les OGM.