En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme GHALI, M. DAUDIGNY, Mmes LIENEMANN, CONWAY-MOURET et MEUNIER, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. FÉRAUD, Mmes GUILLEMOT et ESPAGNAC, MM. ROGER et ROUX, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, MANABLE et TISSOT et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, ou selon les principes des systèmes de production agroécologiques, au sens de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, répondant aux critères de certification ouvrant droit à la mention d’exploitation de haute qualité environnementale, conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d’exploitation agroécologiques, dont atteste leur reconnaissance ouvrant droit à la mention "haute valeur environnementale", au plus tard en 2022.

Le Grenelle de l'environnement avait identifié 536 captages prioritaires sur le fondement de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau et de l'article 27 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, qui sont particulièrement menacés par des pollutions diffuses notamment par les nitrates et les pesticides, dans lesquels des plans d'actions devaient être mis en place.

Dans le cadre des SDAGE adoptés en décembre 2015, 1115 captages prioritaires ont été identifiés. La feuille de route de la conférence environnementale de 2016 engageait le gouvernement à renforcer l'effectivité des actions en faveur de leur protection.

Cependant, à ce jour seulement 43% de ces captages font l'objet de plans d'actions. Le déploiement de l'agroécologie dans ces aires de protection de captage est une cible prioritaire et peut être un levier d'accélération pour déployer les nouvelles pratiques agronomiques.