En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, M. LE NAY, Mme BILLON, M. LOUAULT, Mme JOISSAINS et MM. JANSSENS, MOGA, CAPO-CANELLAS et de LEGGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « , à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ».

Objet

La loi dite Sapin 2 a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, permettant d’éviter certaines dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs.

Néanmoins, il a, par la même occasion, également mis fin à des systèmes vertueux permettant, lorsque la cession s’effectue dans le cadre d’une organisation gérée entre une laiterie et une organisation de producteurs, de satisfaire les producteurs tout en évitant la spéculation. La laiterie connait en effet les volumes à céder, les jeunes à installer, et elle peut, en commun avec les producteurs, définir des règles de redistribution et des prix de cession économiquement viables.

Or ce système mis en place depuis la fin des quotas laitiers est, depuis la loi Sapin 2, interdit alors qu’il permet de conforter les exploitations, d’optimiser les moyens de productions et d’éviter les spéculations.