En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR, BASCHER, de LEGGE et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DAUBRESSE et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

« a) L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Objet

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.
En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.
Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

L’amendement a pour objet de préciser le caractère abusif ou non des délais de paiement :
- Sont présumés non abusifs les délais de paiement interprofessionnels adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles ;
- Sont présumés abusifs les délais de paiement appréciés au regard des critères suivants :
   - l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;
   - les spécificités du secteur et du produit concernés ;
   - le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;
   - toute autre raison objective justifiant la dérogation.