En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes JASMIN, LIENEMANN et CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mme PRÉVILLE et M. MANABLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dépassé les deux tiers de la période de gestation. »

Objet

Les images et le témoignage de Mauricio Garcia Pereira, employé de l’abattoir de Limoges, ont rendu public l’abattage de vaches gestantes, portant des veaux parfois sur le point de naître. En France, plus de 1 750 000 vaches sont abattues chaque année, dont 200 000 vaches gestantes. Actuellement, il est interdit de transporter et donc de mettre à mort dans un abattoir les femelles gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation prévue. Il serait opportun de ramener à 66 % voire à 33 % le stade de gestation indiqué dans cette interdiction.

Une pétition demandant au ministre de l’Agriculture de soumettre au vote du Parlement français un projet de loi visant à interdire la mise à mort de vaches gestantes, au moins lors du dernier tiers de leur gestation, a recueilli plus de 150 000 signatures.