En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, LIENEMANN et JASMIN, MM. VALLINI et DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PRÉVILLE et M. JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d’étourdissement par électronarcose dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’insensibilisation causant moins de souffrances. »

Objet

Largement décriée depuis plusieurs années, cette méthode d’abattage des volailles avec l’étourdissement par électronarcose par bain d’eau préalable est répandue en France. Les oiseaux souffrent en particulier lorsqu’ils sont manipulés et suspendus en pleine conscience par les pattes. Par ailleurs, de nombreux cas d’insuffisance du courant électrique ou de « mauvais calibrage » des volailles (qui échappent alors du bain d’eau) laissent des animaux encore conscients lors de la saignée.

Les rapports scientifiques, en particulier ceux de l’EFSA (2012) et de l’INRA (2009), pointent du doigt la souffrance des volailles au moment de l’accrochage du fait de la pression exercée sur les pattes des animaux, de l’entrave de leurs membres et de la position tête en bas. Stressés, les animaux peuvent aussi souffrir de fractures, luxations ou hémorragies causées par les manipulations et la position tête en bas.

Il existe d’autres méthodes d’insensibilisation des volailles qui permettent d’éviter la souffrance occasionnée par l’accrochage et la manipulation des animaux. La plus répandue est celle dite par atmosphère contrôlée (mélanges gazeux). Certains pays, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou les Pays-Bas, recourent quasi exclusivement à ce type de méthode qui évite de décharger et manipuler les volailles (elles restent dans les caisses de transport). Il est à noter que ces méthodes ne conviendraient pas pour les canards, animaux aquatiques qui ont des capacités à tenir en apnée pendant longtemps.