En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, JASMIN et LIENEMANN, M. VALLINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA et M. JOMIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrances. »

Objet

Les images des convulsions, des réactions violentes, et les hurlements des cochons s’asphyxiant dans les fosses à CO2 des abattoirs d’Alès et de Houdan ont provoqué émoi et indignation dans l’opinion publique. Pratiqué dans moins d’une dizaine d’abattoirs français, ce procédé, au lieu de plonger rapidement les animaux dans l’inconscience, cause des souffrances intenses aux cochons pendant plusieurs dizaines de secondes.

La Commission européenne a déclaré : « L’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu en 2014 a effectivement signalé que l’utilisation du dioxyde de carbone n’était pas optimale pour le bien-être des cochons. » L’INRA souligne également les réactions douloureuses des animaux.

Le CO2 est connu pour être aversif à des concentrations supérieures à 30 % : la réglementation impose qu’elle soit supérieure à 80 %. L’étourdissement au CO2 cause de l’hyperventilation, des halètements, l’irritation des membranes muqueuses et peut être particulièrement douloureux avant la perte de conscience. D’après les publications de l’EFSA, la perte de sensibilité et de conscience n’est pas immédiate mais intervient généralement dans les 30 secondes après une exposition à 80-90 % de CO2.

– Avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (The EFSA Journal, 2004) : « Bien que le dioxyde de carbone (CO2) ait de nombreux avantages, l’aversion (une tendance à montrer un comportement pour échapper ou se retirer d’une situation associée à un stimulus toxique) à ce gaz à un certain degré (habituellement au-dessus de 20 %) est manifestement une question de bien-être. En fonction de la manière dont on interprète le comportement de l’animal, il est difficile de donner une estimation du niveau à partir duquel les travaux publiés peuvent s’appliquer à tous les cochons et les volailles. Toutefois, il est probable que des niveaux au-dessus de 30 % chez les cochons et les dindes et 25 % chez les poulets sont au minimum désagréables et à plus haut niveau aversifs. »

– Préambule règlement européen (no 1099/2009) : « La législation communautaire dans ce domaine devrait être actualisée pour tenir compte de ces avis scientifiques [les avis émis par l’EFSA]. Les recommandations afférentes à l’abandon progressif du dioxyde de carbone pour les porcins et des bains d’eau pour l’étourdissement des volailles ne sont pas retenues dans le présent règlement, l’analyse d’impact ayant révélé que ces recommandations n’étaient pas économiquement viables, à l’heure actuelle, dans l’Union européenne.

Il importe cependant de poursuivre les discussions à ce propos. »

Près de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de ce règlement, il est grand temps de mettre n à la mise à mort des cochons par asphyxie.