Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°390 rect. quinquies
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. TISSOT et VALLINI, Mmes JASMIN, LIENEMANN, CONWAY-MOURET et PRÉVILLE, M. KERROUCHE, Mme LEPAGE et M. JOMIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien dès lors qu'ils proposent au moins deux menus. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions. La proposition du ministre Nicolas Hulot d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat.
Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
À l’image de la proposition de loi instaurant une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques, le dispositif du présent amendement vise, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1er janvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.