En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, IACOVELLI, COURTEAU et TISSOT, Mme LIENEMANN, M. TODESCHINI, Mme ESPAGNAC, M. DAUDIGNY, Mmes Gisèle JOURDA et ROSSIGNOL, M. KERROUCHE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. HOULLEGATTE, Mme JASMIN et MM. TOURENNE, JOMIER et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES

Après l'article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Objet

Cet amendement vise à généraliser le recours aux plans alimentaires territoriaux.

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) permettent de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, pour construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire. Ces outils sont donc essentiels pour la relocalisation de l'alimentation et il convient de les étendre à tout le territoire.

Il s'agit ici de permettre aux collectivités territoriales d'anticiper et de mieux se préparer à cet enjeu majeur sur toute la durée du prochain mandat municipal et intercommunal.