En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET et MIZZON, Mme DINDAR, M. LAUGIER, Mmes GOY-CHAVENT et JOISSAINS, M. KERN, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MOGA, JANSSENS, LAFON et POADJA, Mme BILLON et MM. LONGEOT et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »

Objet

Actuellement les règles en matière d’étiquetage de produits alimentaires d’origine OGM relèvent des règlements européens n°1830/2003 et n°1829/2003, ainsi que du décret n°2012-128 du 30 janvier 2012. Ces règlements européens rendent obligatoire l’étiquetage OGM des produits contenant des OGM ou élaborés à partir d’OGM, néanmoins les OGM issus d’autres techniques que la transgenèse ne sont pas concernés par cet étiquetage.

C’est par exemple le cas des présures OGM utilisées dans la fabrication du fromage.  La présence de ces présures OGM est de plus en plus fréquente dès lors qu’elles peuvent être produites à grande échelle en copiant le gène de la chymosine issue des cellules du veau. Cette absence d’étiquetage sur les fromages fabriqués à partir de présure OGM, en plus d’induire le consommateur en erreur, peut également être préjudiciable aux fromagers eux-mêmes lorsque leur fournisseur a « omis » de les informer du changement de procédé de fabrication.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la traçabilité alimentaire, afin que le consommateur puisse déterminer ses choix en pleine connaissance de cause.