En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, HASSANI et DENNEMONT, Mme RAUSCENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifier l’origine et la qualité de la production locale.

Objet

Il s’agit par le présent amendement de mettre en place un label outre-mer, aux côtés des labels nationaux existants, qui permettra au consommateur d’identifier l’origine des produits et les différencier des produits importés, notamment par rapport aux normes sanitaires, sociales et environnementales.