En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, GRAND et PONIATOWSKI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, de CIDRAC, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DI FOLCO, BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, M. BRISSON, Mmes BORIES et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHARON et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et KELLER et MM. LAMÉNIE, SAVIN et PAUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS A

Après l’article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-... – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 0.5 % de leur chiffre d’affaires. Le crédit d’impôt en faveur des professionnels qui valorisent leurs déchets de cuisine et de table est d’une durée de sept ans. Il est ouvert aux entreprises de restauration produisant moins de 40 tonnes de déchets de cuisine et de table par an, valorisant leurs déchets de cuisine et de table produits et justifiant pour ce faire d’un contrat avec un opérateur privé ou une collectivité valorisant les déchets de cuisine et de table par méthanisation ou compostage.

« Les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt seront définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A déjà été mis en place un système de défiscalisation pour inciter au don des produits alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, mais qui restent bons à la consommation humaine. Cette incitation a largement contribué à l’adhésion des acteurs de la grande distribution commerciale.

Le présent amendement vise à valoriser les biodéchets produits par la restauration notamment en amont du repas, lors de la préparation des plats. Ces biodéchets représentent à eux seuls 80% des biodéchets de la restauration.

Or, la restauration produit chaque année près de 10 millions de tonnes de biodéchets, soit 25% du total des biodéchets produit en France. Ce gisement de « matières premières secondaires » doit être valorisé. Avec une tonne de biodéchets, il est possible de produire par méthanisation 60 à 80 m3 de biogaz (ou 350 kWh d’électricité) et 950 kg de digestat azoté, valorisable par les agriculteurs comme produit fertilisant.

Une valorisation par méthanisation de l’ensemble des biodéchets produit par la restauration en France permettrait d’alimenter en énergie près de 3 millions de foyers, sans compter les emplois que cette « économie circulaire » permettrait de créer.

A ce jour, les solutions techniques existent. Mais force est de constater qu’elles ne sont pas mises en œuvre. Au surplus, les restaurateurs produisant moins de 10 tonnes de biodéchets par an, ne sont encore tenus à aucune obligation de valorisation. Or ils représentent plus de 80 % des restaurateurs. 

Pour faire évoluer cette situation, cet amendement propose une incitation fiscale à destination des restaurateurs qui justifient valoriser leurs biodéchets. Cette incitation prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 0.5% du chiffre d’affaire.

Ce dispositif est limité à 7 années à compter de sa mise en place. Ce délai est  estimé nécessaire et suffisant à la création et au développement d’une véritable filière de valorisation des biodéchets de la restauration. Et cela en anticipant l'obligation qui s'imposera à tous les professionnels à partir de 2025.Après ces 7 années de montée en puissance, la filière ainsi constituée pourra absorber les biodéchets des restaurateurs sans aucun coût pour eux, comme c'est déjà le cas pour la valorisation des huiles usagées de la restauration.

La restauration collective qui produit 40 tonnes de biodéchets et plus par an (ce qui correspond à au moins 3 000 repas par jour),n'est pas concernée par ce dispositif, compte tenu de son obligation de limitation de ses biodéchets, avec incitation fiscale.