En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, MM. MANDELLI et Alain MARC, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mmes GOY-CHAVENT et KAUFFMANN, M. BAZIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, PAUL et CIGOLOTTI, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel.

Objet

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. La taxation à taux réduit a alors été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l'importance du budget alimentaire dans les ménages.

A contrario, certains aliments considérés comme des produits de luxe sont taxés à taux plein. Cette distinction a été édulcorée en raison de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. 

Toutefois, depuis, la consommation croissante d'aliments transformés à forte teneur en sucres s'est progressivement substituée à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation ont conduit à des déséquilibres nutritionnels majeurs qui ont des effets tangibles dans l'apparition de maladies chroniques non-transmissibles liées à l'alimentation comme par exemple le diabète de type 2. 

Il convient par ailleurs de rappeler que 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d'âge. Quant aux adultes français, ils sont 49% à être soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte de prévalence d'habitudes alimentaires néfastes pour la santé, et de manière plus générale, dans l'objectif de mettre en place une réelle fiscalité comportementale, cet amendement vise à demander un rapport à l'ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.